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Convention collective Banque gratuite 2026 (IDCC 2120)

发布时间:2026-09-22 | 浏览:2
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Les 6 principes clés des congés payés Convention collective Leclerc Convention collective Decathlon Convention collective Intermarché Indemnités de licenciement pour inaptitude La démarche QVCT Les notions clés du CDI Modèle de CDI Legal Design Modèle de CDD Legal Design Modèle d'accord de rupture conventionnelle Legal Design Contactez-nous Téléphone Email Téléphone Email Veille par Mariam Baghdouche Juriste Legimedia Veille par Mariam Baghdouche Juriste Legimedia Qui dépend de la CCN ? Durée de la période d'essai Temps de travail Grilles de salaire 2026 Primes et indemnités Arrêt maladie et accident du travail Congé maternité Formation professionnelle Régime de prévoyance Durées de préavis Classification des emplois Métiers concernés Dernières mises à jour Version complète, officielle, à jour Sommaire détaillé, lecture facilitée Le champ d'application La durée et le renouvellement de la période d'essai Les horaires et le temps de travail Les grilles de salaire Les primes et indemnités Les congés payés Le compte épargne-temps La formation professionnelle Les arrêts maladie Le régime de prévoyance Le régime de frais de santé Les délais de préavis de rupture du contrat de travail Les classifications des emplois Définition de la convention collective Le secteur bancaire, dans ses activités de détail, d’investissement ou de gestion d’actifs, est régi par un dispositif conventionnel précis. Ce texte détermine les classifications des métiers, les grilles de rémunération, les durées du travail, les congés, ainsi que les dispositifs liés à l’évolution professionnelle. Il concerne les employeurs et les salariés des entreprises agréées en qualité de banques par application du code monétaire et financier . Ces dispositions sont déterminées par la convention collective de la banque , qui encadre les relations de travail au sein des établissements financiers. Elle s'identifie grâce aux numéros de brochure 3161 et IDCC 2120 . Elle est applicable sur l' ensemble du territoire métropolitain mais aussi dans les DOM . Pour mieux comprendre le champ d'application de cette convention, voici une liste non exhaustive des métiers et des activités concernés. Retrouvez également les informations clés de votre convention collective, par thématique : Période d'essai Durées de travail Grilles de salaire Primes et indemnités Congé maternité Délais de préavis Classifications Liste des métiers correspondants Banques, banques populaires. Mon entreprise dépend-elle de cette convention collective ? Afin de déterminer dans quels cas la CCN de la banque peut être applicable, il est nécessaire de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective n°3161 . En effet, les codes NAF / APE sont des codes qui sont attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et identifier notamment la CCN qui peut être applicable. Liste des codes NAF correspondants 6419Z , 6619B , 9499Z Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective banque en 2026 ? Techniciens des métiers de la banque 3 mois, renouvelable une fois 4 mois, renouvellable une fois (*) Néanmoins, un accord dérogatoire conclu entre les parties peut prévoir une durée plus courte pour cette période d'essai. Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN banque en 2026 ? Durée du travail La durée annuelle du travail est fixée par principe à 1600 heures par an et pour un salarié qui travaille à temps complet . Dispositions spécifiques aux cadres Les salariés cadres qui relèvent des catégories d'emploi visées à l'annexe I et qui travaillent 5 jours ou 10 demi-journées par semaine ont une durée de travail qui doit représenter un forfait à hauteur de 210 jours de travail par an . Durée du travail des jeunes travailleurs Les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés âgés de moins de 18 ans, ne peuvent pas accomplir un travail effectif de plus de 8 heures par jour, donc 4 heures et 30 minutes consécutives au plus par principe. Repos quotidien Lorsqu'il est question de surcroît d'activité, le repos peut être porté à 9 heures par dérogation au repos de 11 heures par la conclusion d'un accord d'entreprise . Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire est en principe de 2 jours consécutifs incluant le dimanche sauf exception. Des jours ou des demi-journées de repos supplémentaires peuvent être attribués par l'entreprise, ou une réduction hebdomadaire du temps de travail, et ce dans le but d'atteindre 1 600 heures de travail effectif par an. Tout salarié au sein de l'entreprise bénéficie de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés . Ces jours incluent le cas échéant des jours ayant été acquis à titre d'avantage individuel. Dispositions spécifiques aux cadres La présente convention de la banque prévoit pour les cadres autonomes 51 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés , incluant s'il y a lieu, des jours ayant été acquis à titre d'avantage individuel. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées à la demande, ou avec l'accord de l'employeur . Ces heures sont calculées par semaine, ou encore sur une période de 4 semaines, ou sur l'année . Heures complémentaires Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ayant été mentionnée au contrat de travail. Ces heures bénéficient d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes . Des conventions de forfait peuvent être mises en place pour les cadres qui ont une durée de travail qui ne peut pas être prédéterminée . Par principe, les salariés en forfait doivent travailler 210 jours par an . Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention banque en 2026 ? Les salariés de l'entreprise détenant 1 an de travail effectif bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés au terme de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Un 26ème jour supplémentaire de congés payés est accordé aux salariés à compter de la prochaine période de référence. Concernant les salariés détenant moins d'un an de travail effectif au sein de l'entreprise, ceux-ci bénéficient d'un droit à congé annuel reposant sur le calcul du barème suivant : Ancienneté / Travail effectif 11 jours ouvrés 13 jours ouvrés 16 jours ouvrés 18 jours ouvrés 20 jours ouvrés 22 jours ouvrés 24 jours ouvrés Congés exceptionnels pour événements familiaux Motif de l'absence Durée de l'absence (en jours) Mariage ou union par Pacs du salarié Mariage des descendants Naissance ou adoption d'un enfant Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) Décès des autres descendants et ascendants du salarié Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant La convention banque rajoute qu'en cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même salarié, il ne peut pas y avoir une seconde ouverture de droits. Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes : Motif de l'absence Durée de l'absence Mariage ou PACS du salarié Mariage d'un enfant Naissance ou adoption d'un enfant Décès d'un enfant Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin Décès du père ou de la mère Décès du beau-père, ou de la belle-mère Décès d'un frère ou d'une sœur Survenue d'un handicap chez son enfant (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours . Un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par les dispositions légales en vigueur est prévu pour les salariés justifiant de 9 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective banque en 2026 ? Salaires annuels minima Hors ancienneté Au 1er mai 2024 , les salaires minima sont augmentés de 1,9 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues. L'augmentation des minima qui en résulte ne peut être inférieure à un montant forfaitaire de 600 €. Par ailleurs, la présente convention collective prévoit que le « salaire plancher » pour les cadres de plus de 50 ans est porté à 36 000 euros bruts. Garantie salariale individuelle Pour aller plus loin, découvrez notre article sur les grilles de salaire de la CCN Banque .
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En cas de raison spécifique de service ou d'activité, la contrepartie d'un versement d'une indemnisation doit être réalisée en faveur du salarié travaillant un jour férié. En effet, cette indemnisation correspond à la rémunération du temps réellement effectué, majorée de 30 %. Les heures de travail prennent en compte les majorations légales et les bonifications du salarié. Pour rappel , cette indemnisation peut être transformée en tout ou partie en temps de repos . Des bonifications sont accordées aux salariés sur les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail. Ces bonifications sont attribuées sous la forme d'un versement d'une majoration de salaire équivalente. Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3161 en 2026 ? Indemnité de licenciement Cette indemnité est accordée à partir d' un an d'ancienneté : Acquise avant le 1er janvier 2002 ½ d'une mensualité x (13/14.5) par semestre complet d'ancienneté Acquise à partir du 1er janvier 2002 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté Embauche d'un cadre au plus tard le 31 décembre 1999 24 x (13/14.5) d'une mensualité Embauche d'un technicien des métiers de la banque 18 x (13/14.5) d'une mensualité Embauche à partir du 1er janvier 2000 (peu important la catégorie professionnelle) 15 mensualités maximum Lorsque le licenciement est basé sur un motif économique il convient d'appliquer le tableau suivant : Au moins 1 an d'ancienneté acquise avant le 1er janvier 2002 ½ d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté Au moins 1 an d'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2002 ¼ de mensualité par semestre complet d'ancienneté Embauche au 31 décembre 1999 24 x (13/14.5) d'une mensualité Embauche d'un technicien des métiers de la banque 18 x (13/14.5) d'une mensualité Embauche au 1er janvier 2000 (peu important la catégorie professionnelle) 18 mensualités maximum Indemnité de retraite Départ volontaire à la retraite Ancienneté au sein de l'entreprise Montant de l'indemnité 2/3 de mensualité 1 mensualité 1/4 2 mensualités et demi majorées de 1/20 par année d'ancienneté acquise à compter de la 31e année Mise à la retraite par l'employeur Mise à la retraite Montant de l'indemnité 2.5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté 2.0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté 1.5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté 1 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté 0.5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté Prime de diplôme La prime de diplôme est versée en une seule fois, et ce, à l'obtention de certains diplômes. Pour l'obtention du BTS banque la prime est de 1600€ . Concernant l'obtention de la licence professionnelle bancaire , du cycle de professionnalisation certifié Conseiller clientèle de professionnels ou du cycle de développement professionnel certifié Conseiller patrimonial agence, une prime est accordée à hauteur d'un montant de 1 700 euros . L'obtention du diplôme BP Banque permet l'obtention d'une prime de 1 450 euros . L'obtention des lauréats de l' ITB permet l'allocation d'une prime de 1 900 euros. La présente convention collective prévoit l'allocation d'un treizième mois. En effet, les salaires de base annuels sont versés en 13 mensualités égales . Concernant la 13ème mensualité, celle-ci est calculée pro rata temporis, et est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf en cas de dispositions différentes au sein de l'entreprise. Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN banque en 2026 ? Durée de l'indemnisation journalière Maintien du salaire à 100 % Maintien du salaire à 50 % Au moins 3 ans consécutifs* *Ces 3 ans peuvent avoir été acquis chez l'actuel employeur, ou au sein des deux précédentes entreprises, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 1er de la présente convention collective. Concernant les salariés ayant au moins 1 enfant à charge , la durée d'indemnisation à demi-salaire s'opère de la manière suivante : Durée d'indemnisation L'indemnisation est réalisée, par principe, après un délai de carence de 3 jours à partir du 3e arrêt de travail pour maladie et l'indemnisation s'effectue dès le 1er jour d'absence pour les 1er et 2eme arrêts (à noter qu'il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle). Montant de l'indemnisation journalière La CCN banque prévoit différents montants d'indemnisation pour les salariés en arrêt maladie, à savoir 100% ou 50% du salaire mensuel de base selon la situation. Lorsqu'il est question de temps partiel thérapeutique , les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la sécurité sociale, d'un maintien de leur salaire par l'employeur, ou encore par un tiers mandaté. En cas de maladie de longue durée d'un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté, la durée d'indemnisation est portée à 12 mois avec un maintien de salaire mensuel de base à 100 % . Les 12 mois suivants permettront au salarié d'obtenir un maintien de salaire à hauteur de 50 % . Indemnités journalières complémentaires Des indemnités journalières complémentaires sont versées aux salariés en plus de celles versées par le régime de base de la sécurité sociale. En cas de cures thermales prises en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie aussi d'un droit à l'indemnisation complémentaire. Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 2120 en 2026 ? Les salariés qui justifient d'au moins 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un congé de maternité rémunéré . Ce congé est d'une durée égale à celle prévue par la réglementation légale en vigueur . Aussi, il s'avère que dans ce cas, le salaire est maintenu à hauteur de 100% du salaire mensuel de base . Congé supplémentaire de maternité Les salariées de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire de maternité. En effet, à l'issue du congé de maternité légal il est laissé à la salariée deux possibilités quant au congé supplémentaire rémunéré, à savoir : 45 jours calendaires à plein salaire ; 45 jours calendaires à plein salaire ; 90 jours calendaires à demi-salaire. 90 jours calendaires à demi-salaire. Cette possibilité est laissée à la salariée à la condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur. Pour rappel, cette période d'absence supplémentaire ne donne en aucun cas lieu à l'acquisition des droits à congés payés. De plus, la salariée qui souhaite bénéficier d'un congé supplémentaire doit en informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de fin du congé de maternité. Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la banque en 2026 ? La convention collective nationale de la banque prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle. A cet effet, des dispositions sont prévues s'agissant des publics prioritaires qui sont : les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ; les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ; les seniors de plus de 45 ans qui doivent bénéficier d'une attention particulière afin d'être en mesure de continuer leur évolution professionnelle ; les seniors de plus de 45 ans qui doivent bénéficier d'une attention particulière afin d'être en mesure de continuer leur évolution professionnelle ; les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution technologique et de l'organisation du travail ; les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution technologique et de l'organisation du travail ; les salariés en situation de handicap ; les salariés en situation de handicap ; les salariés de retour d'une longue absence de leur poste de travail ; les salariés de retour d'une longue absence de leur poste de travail ; et les salariés qui exercent un métier sensible et / ou en tension identifié par l'observatoire . et les salariés qui exercent un métier sensible et / ou en tension identifié par l'observatoire . Les autres dispositions adoptées sur la formation professionnelle concernent : le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ; le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ; le contrat d'apprentissage : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ; le contrat d'apprentissage : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ; le compte personnel de formation : modalités de mise en œuvre, financement des formations éligibles au CPF, formations éligibles ; le compte personnel de formation : modalités de mise en œuvre, financement des formations éligibles au CPF, formations éligibles ; le tuteur et le maître d'apprentissage ; le tuteur et le maître d'apprentissage ; le financement de la formation professionnelle ; le financement de la formation professionnelle ; l'entretien professionnel ; l'entretien professionnel ; la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ; et le CPF de transition professionnelle : mise en œuvre du dispositif, et bénéficiaires. et le CPF de transition professionnelle : mise en œuvre du dispositif, et bénéficiaires. Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat. Quel est le régime de prévoyance de la convention collective banque (n°3161 | IDCC 2120) en 2026 ? Tous les salariés qui sont soumis à la présente convention collective des banques sont en principe concernés par le régime de prévoyance. Les banques peuvent permettre, et ce, dans le cadre de la délibération 22 B de l'ARRCO, pour les bénéficiaires non cadres de l'allocation de remplacement, de cotiser pour l'ARRCO à un taux contractuel de 16 %, minoré du taux obligatoire en tranche B . Prestations garanties La couverture collective mise en place par l'entreprise doit pouvoir permettre aux titulaires d'une pension invalidité de la sécurité sociale, de bénéficier d'une pension complémentaire représentant les taux suivants : En cas d'invalidité 1ère catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche, et 40 % du salaire de base au-delà ; En cas d'invalidité 1ère catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche, et 40 % du salaire de base au-delà ; En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche A, et 60 % du salaire de base au-delà . En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche A, et 60 % du salaire de base au-delà . Pour rappel , la mise en place de cette couverture collective doit être réalisée en contrepartie d'une cotisation effectuée pour moitié par l'employeur et la seconde moitié par le salarié. Bénéficiaires du remboursement des frais Tous les salariés peuvent être concernés à minima au titre de la couverture du socle obligatoire. Portabilité des droits La portabilité des droits s'effectue dans une l imite de 9 mois de couverture . Quelles sont les durées de préavis de la CCN banque en 2026 ? Préavis pour rupture pendant la période d'essai Présence dans l'entreprise Préavis pour démission Démission des techniciens des métiers de la banque Démission des cadres Préavis pour licenciement Ancienneté dans l'entreprise Licenciement des techniciens de métiers de la banque Licenciement des cadres Ancienneté de moins de 2 ans Ancienneté de moins de plus de 2 ans Préavis pour rupture du CDD à objet défini Le salarié est tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines . Préavis pour départ et mise à la retraite L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit obligatoirement respecter un délai de prévenance de 3 mois . Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective banque en 2026 ? Catégories de salarié Description des fonctions de l'emploi Première catégorie : Technicien des métiers de la banque L'exercice des fonctions de cette catégorie nécessite une maîtrise opérationnelle d'une ou plusieurs techniques acquises par une expérience ou une formation adaptée. Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité Technicien, niveau A Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées. Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe. Techniciens, niveau B Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commerciales simples, répétitives et peu diversifiées. Ils peuvent requérir une certaine polyvalence. Le travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe. Techniciens, niveau C Emplois exigeant une bonne pratique des procédures techniques utilisées et une aptitude à réaliser des travaux nouveaux. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial pouvant inclure la vente de produits simples. Ils peuvent aussi amener les salariés à répondre à des demandes d'interlocuteurs internes et/ou externes et à assumer des fonctions d'accompagnement auprès des débutants. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Techniciens, niveau D Emplois exigeant des connaissances techniques maîtrisées, acquises par une formation et/ou une expérience, ainsi qu'une bonne adaptabilité. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale. Ils impliquent aussi des relations fréquentes avec des interlocuteurs internes et/ou externes. Il peuvent s'accompagner de la coordination d'une équipe. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Les problèmes à résoudre sont cependant diversifiés et demandent parfois l'adaptation de ces usages. Techniciens, niveau E Emplois requérant une compétence acquise par une expérience professionnelle affirmée ou par une formation appropriée. Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité peut s'accompagner de l'animation de personnel, qui exige des qualités relationnelles, de coordination et de contrôle. Les travaux sont diversifiés et les situations rencontrées nécessitent des capacités d'analyse et d'interprétation. Les salariés disposent d'une certaine autonomie et sont aptes à prendre des initiatives dans le respect des normes et procédures. Techniciens, niveau F Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité se distingue de celle du niveau E par une plus grande technicité et/ou peut s'accompagner, de manière permanente, de l'animation de personnel, qui exige de l'autorité et des capacités à échanger des informations, à convaincre et à concilier les points de vue. Techniciens, niveau G Ces emplois se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d'initiative dans le respect des règles en vigueur et nécessitant une capacité d'adaptation Deuxième catégorie : Cadres Cadres, niveau H Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée. Cadres, niveau I Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité. Cadres, niveau J Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant une parfaite maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à plusieurs domaines d'activité et bénéficiant d'une grande autonomie Cadres, niveau K Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités faisant appel à des connaissances relevant de domaines diversifiés ou à une expertise dans plusieurs activités connexes et impliquant de concevoir et de prendre, de manière très autonome, notamment en ce qui concerne l'organisation de leur travail, des décisions adaptées aux axes de la politique de l'établissement. Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Banque ? Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment : télécharger en PDF la Convention collective Crédit maritime - commander le livre de la Convention collective Banque DOM consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Banque Martinique - 3357 lire la version gratuite 2026 de la Convention collective Banque Guyane - 2701 Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ? Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil. Besoin de commander plus de 5 livres ? Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture ! Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture ! La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : Ou visitez notre page dédiée : 0Banque3 Les dernières actualités de la Convention collective Banque Arrêté du 7 septembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) Accord formation (20 juillet 2026) Textes Salaires : Accord du 16 avril 2026 relatif aux salaires - Texte étendu Avenant reevaluation salaires minima inferieurs au SMIC (26 juin 2026) Accord du 16 avril 2026 relatif aux salaires - étendu par arrêté du 11 juin 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) (JORF n°0149 du 27 juin 2026) Accord salaires 2026 (16 avril 2026) Accord du 14 novembre 2024 relatif aux incivilités, agressions et violences à l'encontre des salariés - étendu par arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) (JORF n°0274 du 22 novembre 2025) Accord du 27 juin 2025 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - étendu par arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) (JORF n°0274 du 22 novembre 2025) Accord du 27 juin 2025 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Accord du 10 avril 2025 relatif au télétravail - étendu par arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) (JORF n°0225 du 26 septembre 2025) Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires Affichage Obligatoire Entreprise 2026 : panneau tout en un Panneau d'affichage de la convention collective Registre unique du personnel Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises Affichage Obligatoire Entreprise 2026 : panneau tout en un Panneau d'affichage de la convention collective Registre unique du personnel Go to last slide Go to next slide Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises TTC : 179,88 € HT : 149,90 € Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises Go to last slide Go to next slide Affichage Obligatoire Entreprise 2026 : panneau tout en un Dès TTC : 23,88 € HT : 19,90 € Affichage Obligatoire Entreprise 2026 : panneau tout en un Go to last slide Go to next slide Panneau d'affichage de la convention collective Dès TTC : 11,88 € HT : 9,90 € Panneau d'affichage de la convention collective Go to last slide Go to next slide Registre unique du personnel Dès TTC : 23,88 € HT : 19,90 € Registre unique du personnel Termes de recherche associés à cette convention Brochure n° 3161 Convention 3161 Convention 2120 banques populaires Convention banque Convention banques Convention des banques Accès rapide aux autres conventions collectives * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables." Conventions collectives Affichages obligatoires Registres obligatoires Gamme signalétique Pack conformité intégrale Mentions légales Téléphone Email © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2026 Tous droits réservés. N° d'enregistrement CNIL : 1601048
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